Médiation des litiges de la consommation


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L’OPH de la CACM s’attache à répondre au quotidien à vos demandes et gérer vos réclamations. Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec la réponse apportée, dans ce cas, la procédure à suivre varie selon la nature du litige.

Pour tout litige relatif à votre bail d’habitation, l’OPH de la CACM a mis en place une procédure de médiation interne afin de permettre le règlement des litiges à l’amiable.

Pour tout autre litige à la consommation*, vous avez la possibilité, dans un délai d’un an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services, de saisir gratuitement l’Association des Médiateurs Européens, dont relève l’OPH de la CACM, en remplissant le formulaire sur le site www.mediationconso-ame.com ou par voie postale à l’adresse suivante : AME CONSO – 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

*Constitue un litige à la consommation tout différent portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service.