ENQUETE SLS 2023

SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE

VOUS AVEZ JUSQU’AU 30 NOVEMBRE 2022 POUR REPONDRE

La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d’enquêter chaque année leurs locataires afin de connaître leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles.

Depuis le 26 Septembre 2022, vous l’avez reçu, par courrier, il vous faut nous la retourner complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés.

  • soit par courrier, à l’aide de l’enveloppe jointe (à affranchir au tarif en vigueur)
  • soit directement au siège l’OPH de la CACM

La réponse à cette enquête est obligatoire, elle doit nous parvenir sous 1 mois avec les justificatifs demandés.

Qu’est-ce que l’Enquête SLS ?

Elle permet de déterminer si un locataire respecte les conditions d’attribution d’un logement social en ne dépassant pas les plafonds de ressources HLM de plus de 20%. Dans le cas contraire, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué.

Qui est concerné par cette enquête ?

Tous les locataires qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et qui ne perçoivent pas l’APL.

En cas de non réponse à l’enquête ou de réponse incomplète, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

  • Facturation d’un surloyer maximum appliqué jusqu’à réception de l’enquête ;
  • Facturation de Frais de dossier d’un montant de 25 € (non remboursables) ;
  • Perte du droit au maintien dans les lieux, en cas de non réponse sur 2 années consécutives.

Pour toute question relative à votre enquête, contactez-nous au 05 63 62 61 00