MĂ©diation des litiges de la consommation


 

 

La médiation est une pratique qui vise à définir l’intervention d’un tiers pour sortir d’un conflit, faciliter la circulation d’information, éclaircir ou rétablir des relations. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur. Elle est utilisée en matière de litiges de la consommation depuis plusieurs décennies.

Conformément à l’article L616-1 et suivant du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation sur le site internet www.lemediateurhlm.org

Ces textes instaurent l’obligation pour les « professionnels » dont les organismes HLM, d’offrir la possibilité aux locataires et accédants, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

La médiation pour quels litiges ?

Votre demande doit :

  • Pour les activitĂ©s locatives : ĂŞtre en lien avec votre bail et concerner les charges locatives, les services rendus, le niveau de loyer, un conflit de voisinage,
  • Pour les activitĂ©s accessions : concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, vente Hlm…)

Attention ! Le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.

La médiation, comment ça marche ?

Vous devez avoir impérativement tenté de résoudre le litige directement avec nos services en envoyant une réclamation écrite. Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter dans les un an le médiateur Hlm :

  • Sur le site www.lemediateurhlm.org
  • Ou par courrier à l’adresse suivante :          MEDICYS , 73, Boulevard de Clichy , 75009 Paris

Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos références client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige. Le médiateur examinera votre demande. Si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec l’Office, pour tenter de trouver un accord et régler le différend. Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.

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