La dématérialisation

2018 :  Passage au “TOUT DEMAT” DES CONSULTATIONS A PARTIR DE 25 000 €

La  dématérialisation  des  procédures  de  passation  des  marchés  publics  devient  obligatoire  à  compter  du  1er octobre 2018 dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000€ HT.

Cela signifie que vous, entreprises candidates, répondrez uniquement par voie électronique.

La procédure dite « dématérialisée » consiste à répondre à une exigence de confidentialité et de sécurité, les candidatures aux appels d’offres devront être déposées sur une plateforme de dématérialisation.

Vous, entreprises ne serez plus obligées de signer vos candidatures et offres au stade du dépôt des plis.

La mise en place de la signature électronique suppose un certain nombre de préalables. Cette organisation nécessite un délai.

Actuellement, la législation n’impose pas de signer un marché public électroniquement mais la signature électronique est hautement recommandée sachant que les communications et les échanges d’informations de la procédure de passation doivent être dématérialisés.

La signature électronique des deux parties permettra de maintenir le caractère dématérialisé et original du contrat. La signature électronique évite la rupture de la chaine de dématérialisation que constituerait une signature manuscrite. Une signature manuscrite apposée dans un document imprimé, puis scanné, ne donne pas la qualité d’original à ce document, mais d’une simple copie.

Juridiquement, une copie n’est pas dénuée de valeur. Mais pour obtenir la même valeur et le même effet que l’original, il convient d’établir par tout moyen de preuves, la conformité de la copie de l’original. La signature électronique apposée sur un document électronique garantit l’intégrité du document. Une telle intégrité n’est pas garantie dans le cadre d’échanges de documents imprimés puis scannés.

Il convient de s’inscrire dans le cadre de la dématérialisation de la chaine complète du marché.

BON A SAVOIR

  • Attention à la date de fin de validité du certificat de la signature électronique.
  • La signature d’un fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement.
  • L’obtention d’un certificat peut prendre jusqu’à 3 semaines.

Vous pouvez vous référencer au guide de la DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/guide-tres-pratique-pour-accompagner-acheteurs-et-entreprises-sur-dematerialisation-des-marches