Modalités pour devenir locataire

Les conditions pour bĂ©nĂ©ficier d’un logement social

  • Etre de nationalitĂ© française ou membre de l’Union EuropĂ©enne
  • Si vous ĂŞtes Ă©tranger, votre titre de sĂ©jour doit ĂŞtre en cours de validitĂ©
  • Vos revenus ne doivent pas dĂ©passer les plafonds de ressources fixĂ©s annuellement par dĂ©cret.
    Les revenus pris en compte sont les revenus nets imposables annuels figurant sur l’avis d’imposition de l’annĂ©e n-2. Pour l’annĂ©e 2015, il s’agit des revenus de 2013.

Comment faire une demande de logement ?

Vous avez le choix entre :

  1. Demander par mail au service gestion locative l’envoi par courrier du dossier complet en prĂ©cisant vos coordonnĂ©es (nom, prĂ©nom et adresse postale).
  2. Retirer un dossier de demande de logement social en vous prĂ©sentant au siège de l’OPH de la CACM 28 bis, rue d’Empare -BP 70263 – 81104 CASTRES CEDEX, aux heures d’ouverture au public.
  3. TĂ©lĂ©charger le formulaire de demande de logement et l’imprimer pour le remplir chez vous.

 

Pour vous aider à compléter votre demande, vous pouvez télécharger la notice explicative et la liste des pièces justificatives.

Votre demande de logement dĂ»ment complĂ©tĂ©e devra ĂŞtre soit renvoyĂ©e par la Poste, soit dĂ©posĂ©e au siège de l’OPH de la CACM, 28 bis rue d’Empare Ă  81100 CASTRES, aux heures d’ouverture au public.

Une fois votre demande enregistrĂ©e par nos services, vous recevrez par courrier un numĂ©ro d’enregistrement dit “unique” certifiant que votre demande a Ă©tĂ© prise en compte. Il permet de conserver trace de votre dossier et d’en assurer le suivi.

Nos chargés de clientèle sont également à votre disposition, sur rendez-vous, pour étudier avec vous votre recherche de logement. Pour obtenir un rendez-vous, contacter le 05.63.62.61.00.

Votre demande est valable un an. Quelques mois avant la date anniversaire du dĂ©pĂ´t de votre dossier, vous recevez un courrier vous invitant Ă  renouveler votre demande. Attention, faute de renouvellement votre dossier sera automatiquement radiĂ© un mois après la date anniversaire de dĂ©pĂ´t. Si vous maintenez votre demande de logement, vous devrez dĂ©poser un nouveau dossier mais vous perdrez l’anciennetĂ© de votre prĂ©cĂ©dent dossier.