Conditions d’attribution d’un logement

La Commission d’Attribution

Toutes les demandes sont examinées par une Commission d’Attribution des Logements composée de plusieurs membres administrateurs de l’OPH, un représentant des locataires, un représentant de la commune…
Elle est indépendante et s’assure du respect des dispositions réglementaires en vigueur.

L’examen des demandes

Pour chaque logement, la commission d’attribution examine trois demandes de candidature (sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats). En fonction des dossiers, la commission procède au classement des trois candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d’accélérer ainsi son attribution.

Si votre demande est recevable, la Commission d’attribution des logements veillera à l’adéquation entre votre demande et le logement proposé (la taille, le quartier, le prix du loyer, les ressources…)

Seront pris en compte des critères de priorité (urgence) dans un souci de mixité sociale et de non-discrimination.

LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

Les dispositions du décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 prévoient que le règlement de la commission d’attribution des logements soit rendu public.