La démarche et conditions d’accès

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D’UN LOGEMENT SOCIAL

  • être français ou membre de l’Union Européenne.
  • Si vous êtes étranger, votre carte de séjour doit être en cours de validité
  • vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources en cours

LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

Votre demande sera examinée par une commission d’attribution, composée de plusieurs membres : administrateurs, représentants des locataires, représentant de la CAF, ou de l’UDAF, représentants de la commune…

Elle est indépendante et s’assure du respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Les membres de la Commission d’Attribution des Logements:
Mme Viviane DUPUY
Mme Danielle MESSEAN de SELORGES
M. Henri-Jean MARCOU
M. Henri PISTRE
M. Rinaldo PUGLISI
M. Michel SAQUET

L’EXAMEN DES DEMANDES

Pour chaque logement, la commission d’attribution examine trois demandes de candidature (sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats). En fonction des dossiers, la commission procède au classement des trois candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d’accélérer ainsi son attribution.

Si votre demande est recevable, la Commission d’attribution des logements veillera à l’adéquation entre votre demande et le logement proposé (la taille, le quartier, le prix du loyer, les ressources…)

Seront pris en compte des critères de priorité (urgence) dans un souci de mixité sociale et de non-discrimination.

LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

Les dispositions du décret du 12 mai 2015 prévoient que le règlement des CAL ainsi que les orientations applicables à l’attribution des logements soient rendues publiques.